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France

Transposition de la Directive Européenne sur la
protection des lanceurs d’alerte en droit français

Protection des lanceurs d’alerte – Loi publiée au Journal Officiel le 22 mars 2022 Dernière mise à jour: 20 Mai 2022

Nom de la loi

Loi n°2022-401 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte Lire la loi

Statut

Promulguée Loi promulguée le 21 mars 2022

Entrée en vigueur

1er septembre 2022

Entités concernées

Personnes morales de droit public ou privé > 50 employés/agents Villes +10,000 habitants Administrations de l’état

Quelles sont les évolutions apportées par la transposition
de la Directive Européenne en droit français ?

La nouvelle loi remplace les dispositions de la loi Soi Lapin II et va au-delà des exigences minimales de la Directive Européenne sur la protection des lanceurs d’alerte.

Remodelage de la définition d’un lanceur d’alerte

Le statut du lanceur d’alerte est clarifié. Un lanceur d’alerte est une “personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, ou une violation du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.“

Extension de la protection des lanceurs d’alerte aux «facilitateurs» de l’alerte

La protection a été étendue aux "facilitateurs" (personnes ou organismes privés à but non lucratif qui aident le lanceur d’alerte à faire son signalement) et à toute personne ayant une relation avec le lanceur d’alerte et qui pourrait également subir des représailles dans un contexte professionnel.

Ouverture des canaux de remontée

La loi ne se limite pas à autoriser les employés à signaler des abus, mais s'applique également aux anciens salariés, aux candidats à l'embauche; les actionnaires, les associés et les titulaires de droits de vote au sein de l'assemblée générale, les membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance ; les collaborateurs extérieurs ou occasionnels ; les cocontractants de l'entreprise concernée, leurs sous-traitants ou les membres du personnel et de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de ces cocontractants et sous-traitants.

N’attendez pas plus longtemps pour vous conformer à la nouvelle directive. Planifiez une démonstration avec nous pour en savoir plus.

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Canaux de signalement

La loi « Sapin 2 » hiérarchisait les canaux de signalement puisque le lanceur d’alerte devait respecter 3 paliers (signalement interne puis externe et enfin signalement public) afin de pouvoir bénéficier du statut protecteur.
La loi du 21 mars 2022 supprime cette hiérarchie. Désormais, le lanceur d’alerte a la possibilité d’utiliser au choix en premier lieu un signalement interne ou externe.

En dernier lieu, après avoir utilisé l’un ou l’autre des deux premiers canaux, il lui est possible de divulguer publiquement les informations dont il dispose. Le lanceur d’alerte peut directement rendre publique l’information dans deux situations:

1) lorsqu’il existe un danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général;

2) lorsque la saisine de l’autorité compétente fait courir un risque de représailles ou que le signalement n’a aucune chance d’aboutir.

Quelles exigences doivent respecter les canaux de signalement internes ?

Confidentialité
Les canaux devront être conçus, établis et gérés d’une manière sécurisée qui garantit la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte et de tout tiers mentionné dans le signalement et qui empêche l’accès aux dits canaux par des membres du personnel non autorisés. Les signalements peuvent être écrits, oraux ou les 2.
Instances sociales
L’existence du dispositif interne doit être intégré au règlement intérieur et doit faire l’objet d’une consultation des instances de dialogue social.
Service impartial et diligent
Une personne ou un service impartial compétent devra être désigné pour assurer le suivi des signalements. Cette personne ou ce service devra effectuer un suivi diligent.
Accès à l’information
Des informations claires et précises sur les procédures de signalement externe devront être mises à disposition des personnes qui utiliseront le dispositif.

Que peut-il arriver en cas de
non conformité à la loi ?

Sanctions
Sanctions
L'amende civile encourue en cas de procédure "bâillon" contre un lanceur d'alerte est portée à 60,000 Euros.
Atteintes à la réputation
Atteintes à la réputation
Si les lanceurs d'alerte ne reçoivent pas de réponse à leur signalement, dans certains cas, ils pourront faire une divulgation publique.
Action en justice
Action en justice
Le non-respect de la loi peut entraîner une action en justice contre l'entreprise.
Emprisonnement
Emprisonnement
Peine de 3 ans d’emprisonnement et 45,000 Euros d’amende pour des discriminations envers les lanceurs d’alerte.

Calendrier de mise en oeuvre

17 décembre 2021
La date limite de la transposition de la Directive Européenne sur la protection des lanceurs d’alerte n’est pas respectée par la France.
21 mars 2022
La nouvelle loi a été promulguée et les entreprises ont 6 mois pour se mettre en conformité.
1 septembre 2022
La loi entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Pourquoi Vispato est une solution d’alertes internes sécurisée ?

Étant donné que l'anonymat ne peut être garanti avec des systèmes tels que les lignes d'assistance téléphonique ou les e-mails aux responsables hiérarchiques, l'intégration de systèmes d’alertes tels que Vispato offre une solution sécurisée aux auteurs de signalement. En tant que canal de signalement anonyme, Vispato garantit que les données sensibles sont stockées et transmises en toute sécurité. Grâce au chiffrement de bout en bout, à l'accès aux clés de chiffrement, aux contrôles d'accès et aux audits de sécurité réguliers, les auteurs de signalement ont la garantie de rester anonymes.

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Whistleblower Law Graphic

Comment Vispato vous aide à vous conformer à la nouvelle loi sur la protection des lanceurs d’alerte

Vispato travaille avec un vaste réseau de cabinets d'avocats et d'auditeurs afin de s'assurer que notre logiciel vous permet de vous conformer à la loi sur la protection des lanceurs d’alerte.

  • Autorisations d'accès

    Autorisations d'accès

    Vispato permet de contrôler et limiter les accès des utilisateurs pour éviter un accès aux employés non autorisés. Des registres d'activité permettent aussi d’avoir un historique complet de toutes les activités effectuées.

  • Canal de communication

    Canal de communication

    Vispato permet aux auteurs de signalements, via un lien, de vérifier le traitement de leur cas et de communiquer avec les référents pour fournir des informations complémentaires, si nécessaire.

  • Anonymat

    Anonymat

    Pour préserver l’anonymat des lanceurs d’alerte, Vispato ne requiert pas d’identification, empêche l'analyse stylistique des signalements, informe les lanceurs d’alerte de la manière de garantir leur anonymat en ligne.

  • Gestion des délais

    Gestion des délais

    Vispato avertit par e-mail les référents des nouveaux signalements et les prévient aussi des dates importantes à respecter (délai pour accuser réception du signalement et le traiter).

  • Suivi complet dans l’outil

    Suivi complet dans l’outil

    Vispato vous permet de télécharger des fichiers, d'ajouter des commentaires internes et de stocker les éléments de son traitement en toute sécurité dans l'application.

  • Référents dédiés

    Référents dédiés

    Vispato vous permet d'assigner des référents à des catégories spécifiques. Ainsi chaque catégorie se voit attribuer directement le bon interlocuteur.

  • Accessible à tous les lanceurs d’alerte concernés

    Accessible à tous les lanceurs d’alerte concernés

    Avec Vispato, vous pouvez partager le lien vers votre canal de signalements (par exemple, anciens employés, fournisseurs, employés,...) afin que chacun puisse facilement faire un signalement.

  • Gérer tous les types de signalements

    Gérer tous les types de signalements

    Vispato vous permet de créer des catégories personnalisées afin de couvrir tous les types de cas requis par le droit européen et français.

  • Espace sécurisé

    Espace sécurisé

    Vispato offre un espace sécurisé grâce à un chiffrement de bout en bout, des serveurs certifiés ISO 27001 et une authentification à deux facteurs.

N’attendez pas plus longtemps pour vous conformer à la nouvelle directive. Planifiez une démonstration avec nous pour en savoir plus.

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Sophie Brun

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