Conditions générales de vente

Nous sommes heureux de vous accueillir sur Vispato.com, le dispositif d'alerte professionnelle en ligne de la société Vispato GmbH (ci-après "Vispato").

1. Conditions générales, partenaires contractuels, champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs au sens de l'article 14 du code civil allemand (BGB). Le partenaire contractuel dans le cadre des présentes conditions générales de vente est Vispato GmbH, Hansaallee 299, 40549 Düsseldorf, Allemagne (ci-après " Vispato ") et le client. Les conditions générales de vente s'appliquent en particulier aux contrats de mise à disposition et d'utilisation du dispositif d'alerte professionnelle en ligne de Vispato (ci-après " Services ").

1.2 Les services fournis par Vispato sont exclusivement soumis aux présentes conditions générales ; les conditions générales du client qui seraient contraires ou divergentes des présentes conditions générales ne seront reconnues par Vispato que dans la mesure où Vispato les aura expressément acceptées par écrit. Elles ne seront pas effectives même si Vispato ne s'y est pas opposé dans des cas particuliers. La langue du contrat est l'allemand.

1.3 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat ou, dans tous les cas, dans la dernière version communiquée au client sous forme de texte en tant que contrat-cadre également pour des contrats futurs similaires, sans qu'il soit nécessaire de se référer à nouveau aux conditions générales de vente dans chaque cas individuel.

1.4 Vispato se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le client sera informé de ces modifications sous forme de texte. Si le client ne s'y oppose pas par écrit auprès de Vispato dans un délai de 6 semaines à compter de la réception de la notification de modification, les conditions générales modifiées seront considérées comme acceptées. Si des modifications imprévisibles et non influençables surviennent après la conclusion du contrat (par exemple des modifications de la loi), ou si des lacunes apparaissent qui perturbent de manière significative le rapport entre la prestation et la contrepartie, Vispato a le droit d'adapter les conditions générales même sans le consentement du client. Le client en sera également informé sous forme de texte.

1.5 La cession de créances à l'encontre de Vispato à des tiers est exclue. L'article 354 a HGB reste inchangé.

2. Offre / étendue des prestations / conclusion du contrat

2.1 Les services proposés par Vispato sur son site Internet ou dans des annonces, catalogues ou brochures ne constituent pas une obligation d'utiliser le service, mais seulement une invitation sans engagement pour le client à choisir les tarifs appropriés de Vispato.

2.2 Le client peut planifier une démonstration directement en ligne, par téléphone ou par e-mail.

2.3 Après avoir assisté à la démonstration, le client reçoit une offre sans engagement basée sur le(s) forfait(s) adaptés à ses besoins.

2.4 Après accord du client, le contrat et la facture lui sont envoyés.

2.5 Après la conclusion du contrat, le client a immédiatement la possibilité d'accéder à son compte client, dans lequel il peut gérer ses paramètres et utiliser les services Vispato sélectionnés.

2.6 Si un certain service est temporairement indisponible, Vispato s'abstiendra de l'accepter. Dans ce cas, un contrat ne sera pas conclu. Dans ce cas, Vispato informera immédiatement le client et lui remboursera sans délai les services déjà reçus.

2.7 Le service dû par Vispato résulte du contrat d'utilisation sous-jacent. Les déclarations et explications faites par Vispato dans le matériel publicitaire et sur les sites Internet doivent être comprises comme une description de la nature du service et non comme une garantie ou une assurance d'une caractéristique du service.

2.8 Il n'existe pas de contrats annexes oraux. Les conventions annexes ainsi que les modifications ultérieures doivent être expressément reconnues par écrit par Vispato. Cela vaut également pour les assurances et les modifications ultérieures du contrat.

3. Souscription

3.1 En s'inscrivant, le client garantit que toutes les données personnelles et d'entreprise qu'il transmet dans le cadre de l'inscription proprement dite ainsi que dans le cadre du compte créé à cette occasion sont complètes et correctes quant à leur contenu. L'utilisation de pseudonymes n'est pas admise.

3.2 Le client est tenu d'actualiser en permanence l'adresse et les données de contact fournies lors de l'inscription et de signaler immédiatement tout changement à Vispato. Le client est également tenu d'indiquer dans son compte créé lors de l'inscription un interlocuteur mandaté permanent avec une adresse e-mail et une adresse postale (si elle diffère de l'adresse générale du client). En outre, le client doit nommer dans son compte toutes les personnes, avec leurs données de contact, qui sont autorisées à utiliser les services de Vispato (ci-après : "autres personnes autorisées"). Les utilisateurs autorisés supplémentaires reçoivent des données d'accès individuelles que le client indique au préalable.

3.3 Le client ainsi que les autres personnes autorisées sont responsables de la bonne gestion des données d'accès. Vispato n'est pas responsable de l'utilisation abusive ou de la perte des données d'accès. En raison de la technologie de chiffrement utilisée, Vispato ne peut pas restaurer les contenus stockés par l'utilisateur en cas de perte des données d'accès. Si le client a connaissance d'une utilisation abusive, il doit immédiatement en informer Vispato par écrit.

3.4 Conformément au contrat et aux dispositions suivantes, le client reçoit le droit simple, non exclusif et non transmissible, limité à la durée du contrat, d'utiliser les services souscrits pour lui-même et pour les utilisateurs autorisés spécifiés contractuellement, à ses propres fins, sous réserve du paiement de la rémunération due et exigible.

4. Prix / échéance de paiement

4.1 La rémunération à payer par le client pour l'utilisation du tarif sélectionné est précisée dans le contrat d'utilisation correspondant.

4.2 Tous les prix s'entendent hors taxe.

4.3 Aucune réduction de prix n’est accordée pour un paiement immédiat.

4.4 TLe montant dû doit être payé d'avance pour la période de référence respectivement convenue. Il en sera de même pour les périodes de prolongation ultérieures, le paiement devra être fait d’avance. La durée de la période de référence et des périodes de prolongation ultérieures est précisée sur la facture.

4.5 Les factures de Vispato sont payables immédiatement après réception par le client, sans aucune déduction.

4.6 Si le client est en retard dans ses paiements, Vispato est en droit de refuser d'exécuter les prestations dues au client et de bloquer le compte. Dans ce cas, Vispato en informera le client au préalable et lui fixera un délai pour remédier au retard. En outre, Vispato est en droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de 7% au-dessus du taux d'intérêt de base. Si le client choisit de payer par prélèvement automatique, il doit également supporter les frais résultant du refus ou de l'annulation du prélèvement automatique en raison d'un manque de fonds sur le compte. Il s'agit en particulier des frais facturés par la banque ainsi que des frais de notification.

4.7 La suspension de paiements dus au client ou la compensation de prétentions du client ne sont autorisées que si ces prétentions sont incontestées ou constatées judiciairement.

4.8 Vispato est en droit d'augmenter la rémunération des abonnements avec un préavis écrit de trois mois pour la fin du mois, dans la mesure où, après la conclusion du contrat, soit les coûts nécessaires à la fourniture des services, en particulier les coûts de maintien et de développement de l'infrastructure technique, soit les coûts du service à la clientèle et de l'administration générale - en tenant compte également des économies de coûts éventuellement réalisées - ont globalement augmenté. Ces coûts doivent être justifiés au client sur demande.

5. Début du contrat et résiliation

5.1 Le contrat prend effet au moment où le client donne son accord en appelant le lien figurant dans l'e-mail de confirmation pour l'utilisation du système d’alertes internes de Vispato.

5.2 La durée du contrat dépend du tarif choisi. Le contrat sera prolongé de la durée correspondant à ce tarif s'il n'est pas résilié par écrit à Vispato avec un préavis de 14 jours avant la fin de la durée du contrat.

5.3 Le droit de résilier le contrat sans préavis pour un motif valable reste inchangé. Un tel motif existe en particulier si:

le client est en retard de paiement pendant plus de deux mois ;

le client enfreint de manière répétée les dispositions des présentes conditions générales ;

une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité a été déposée contre le client et cette procédure a été ouverte ou rejetée pour insuffisance d'actifs.

6. Responsabilité et devoirs du client

6.1 Le client est seul responsable de l'utilisation des services, du traitement correct de ses données et des résultats obtenus.

6.2 Le client est tenu d'utiliser la version actuelle des services telle qu'indiquée dans le compte et fournie par Vispato. Les mises à jour des logiciels sont effectuées automatiquement.

6.3 Le client doit créer de manière indépendante, sous sa propre responsabilité et à ses frais, toutes les conditions nécessaires à l'utilisation des services de Vispato. Cela concerne en particulier les exigences du système, l'infrastructure et la connexion de télécommunication entre le client et Vispato. Il doit en outre veiller à ce que les fichiers mis à disposition par des tiers dans un système d’alertes internes soient contrôlés quant à l'absence de virus.

6.4 Le client s'engage à utiliser les services de Vispato exclusivement aux fins convenues contractuellement. L'accès aux services de Vispato se fait exclusivement par les canaux convenus. Le client n'a pas le droit de contourner, d'enlever, de désactiver ou de rendre inopérantes les mesures de sécurité mises en place par Vispato.

6.5 Le client doit respecter les normes de sécurité techniques et organisationnelles appropriées et veiller à ce qu'aucun virus provenant de ses systèmes ne pénètre dans les systèmes de Vispato. Il incombe en outre au client de contrôler l'utilisation correcte des services faisant l'objet du contrat par ses employés et en particulier par les employés également enregistrés dans son profil en tant qu'autres personnes autorisées à accéder aux services. Il est tenu, de son côté, d'obliger ses utilisateurs autorisés à respecter les dispositions des présentes CGV. Le client est responsable de l'utilisation de son accès aux services de Vispato sous les mots de passe qu'il a choisis ou via son infrastructure, à moins qu'il ne prouve à Vispato que cette utilisation ne lui est pas imputable.

6.6 Le client doit s'assurer que l'utilisation contractuelle par Vispato des informations, données et matériels qu'il a fournis ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Avant de fournir à Vispato les informations, données et matériaux correspondants, le client est tenu de vérifier si Vispato est autorisé à utiliser ces informations, données et matériaux dans le cadre des prestations convenues conformément au contrat, et le cas échéant de fournir les droits d'utilisation nécessaires et d'obtenir le consentement de tiers. Le client garantit Vispato contre toutes les prétentions de tiers résultant d'une violation des obligations susmentionnées. L'indemnisation comprend également les coûts de toute défense juridique nécessaire.

6.7 Le client est tenu de s'abstenir des actes d'utilisation suivants :

de tenter de traduire, décompiler ou désassembler les codes logiciels du partenaire contractuel ;

diffuser ou reproduire des œuvres non protégées (p. ex. arts de la scène, musique, littérature, logiciels, etc.), les rendre accessibles par des liens ou d'autres utilisations - à titre onéreux ou gratuit - si et dans la mesure où il n'existe pas d'autorisation légale ou de consentement / d'autorisation du ou des titulaires du droit d'auteur à cet effet ;

utiliser les programmes, fonctions de programme ou d'équipements techniques comparables pour permettre l'utilisation du compte en contournant l'interface utilisateur, par exemple par le biais de scripts, de robots, d'automatismes d'affichage, etc ;

d'exécuter des applications qui entraînent une modification des structures physiques ou logiques des réseaux utilisés ;

6.8 Le client s'engage en outre à respecter les dispositions suivantes lors de l'utilisation des services de Vispato, en particulier lors de la mise en place du système de signalements :

• Le dispositif d'alertes professionnelles ne peut pas être utilisé à d'autres fins, c'est-à-dire qu'il ne peut pas être utilisé comme plateforme d'échange de fichiers ou d'informations illégales ou violant les réglementations légales en vigueur.
• Les informations sur la page de signalements du client, qui peuvent être accessibles au public, et la description des avis dans le système, que le client y explique pour des tiers, doivent être factuelles, objectives et exactes. Elles ne doivent pas enfreindre un brevet, un droit d'auteur, une marque, des droits personnels ou d'autres positions juridiques protégées de tiers.
En outre, le client s'engage à ne pas diffuser les contenus suivants via le système de signalement ou à les rendre accessibles à des tiers de toute autre manière :
• les contenus qui sont copiés ou transcrits ailleurs ;
• des contenus à caractère pornographique, obscène, offensant, vulgaire ou autrement répréhensible ;
• des contenus qui présentent un risque pour la sécurité en tant que porteurs de virus, chevaux de Troie ou autres programmes nuisibles ;
• qui sont discriminatoires, racistes, méprisants pour les droits de l'homme, radicaux, religieux, xénophobes, nationaux-socialistes, pornographiques ou autrement sexuellement dégradants ; des déclarations ou actions de toute nature qui violent les dispositions légales, en particulier le code pénal allemand (StGB), la loi sur les stupéfiants et les drogues, la loi sur la protection de la jeunesse (JSchG), la loi sur la concurrence (UWG), le droit d'auteur et le droit des marques ainsi que d'autres droits de propriété intellectuelle et droits personnels de tiers.

6.9 Si le client viole les obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU, Vispato est en droit de bloquer l'accès aux services et/ou de supprimer le compte du client et/ou tout contenu contraire au contrat ou à la loi, ou de le modifier pour le ramener à un niveau admissible, de mettre fin à la présente relation contractuelle et/ou de refuser au client une nouvelle inscription. Le client ne peut faire valoir aucun droit à l'encontre de Vispato pour de telles mesures.

7. Modification des prestations et disponibilité

7.1 Vispato se réserve le droit d'étendre, de modifier ou de limiter les fonctions dans la mesure où cela est nécessaire au progrès technique, pour éviter les abus ou si Vispato y est obligé par la loi. Si la modification de l'étendue des fonctions affecte de manière non négligeable l'utilisation du service par le client conformément au contrat, celui-ci a le droit de modifier le forfait ou de résilier le contrat.

7.2 Vispato s'efforce de fournir ses services à ses clients avec une disponibilité de 99% par année civile. Les exceptions à cette règle sont :

les périodes d'indisponibilité dues à des perturbations d'Internet indépendantes de la volonté de Vispato ou à d'autres circonstances indépendantes de la volonté de Vispato, en particulier les cas de force majeure ;

les périodes d'indisponibilité dues à des travaux de maintenance planifiés sur le système de base de données, qui sont effectués régulièrement ;

les périodes dues à des travaux de maintenance obligatoires non planifiés, nécessaires pour éliminer les dysfonctionnements ; le client en sera informé, si possible, par le biais d’une mention sur le site web ;

les périodes d'indisponibilité dues au fait que les conditions techniques nécessaires à l'utilisation des services, à mettre en place par le client, ne sont pas remplies.

8. Responsabilités

8.1 La responsabilité de Vispato est régie par les dispositions légales, sauf si les dispositions suivantes entraînent des dérogations.

8.2 Vispato n'est responsable qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Ceci s'applique également à la faute intentionnelle ou à la négligence grave des représentants et/ou des agents d'exécution de Vispato. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux cas de violation d'obligations contractuelles essentielles ainsi qu'aux cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé et à la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.3 La responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques.

8.4 Sauf disposition contraire ci-dessus, la responsabilité est exclue. Ceci s'applique en particulier aux dommages causés par des facteurs qui ne relèvent pas de la responsabilité de Vispato, tels que les cas de force majeure, les grèves, les mesures administratives, la défaillance des moyens de transmission ou autres perturbations.

8.5 Le délai de prescription est de 12 mois, calculé à partir de la date de conclusion du contrat.

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9. Confidentialité et protection des données

9.1 Le traitement des données s'effectue conformément à la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG), au règlement général de l'UE sur la protection des données (EU-DSGVO) et à la loi allemande sur les télémédias (TMG).

9.2 Vispato considère que le traitement correct des données personnelles est très important; la politique de confidentialité peut être consultée sur https://www.vispato.com/fr/politique-de-confidentialite/

9.3 Dans la mesure où le client saisit ou fait saisir des données personnelles de tiers dans le système d'alertes en ligne de Vispato, il est responsable vis-à-vis de Vispato et veille à ce que cela soit autorisé par les dispositions légales applicables en matière de protection des données.

9.4 Les parties s'engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations confidentielles dont elles prennent connaissance pendant l'exécution du présent contrat et à les utiliser exclusivement aux fins convenues contractuellement et à ne pas les transmettre ou les exploiter à des tiers. Les parties s'engagent à obliger leurs employés et leur personnel ainsi que les autres parties concernées à agir en conséquence.

9.5 Les informations confidentielles au sens de cette disposition sont des informations, des documents, des indications et des données qui sont désignés comme tels ou qui doivent être considérés comme confidentiels de par leur nature.

10. Divers ; juridiction compétente ; droit applicable

10.1 Si l'une ou l'autre des dispositions ci-dessus s'avérait nulle et non avenue, la validité du contrat conclu n'en serait pas affectée. Les parties combleront une faille réglementaire résultant de l'invalidité par un accord commun qui se rapprochera le plus possible de la réglementation caduque d'un point de vue économique et juridique.

10.2 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le siège de Vispato est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Il en va de même si le client est un entrepreneur au sens de l'article 14 du Code civil allemand.

10.3 Le lieu d'exécution est également le siège social de Vispato.

10.4 Le droit allemand s'applique à la conclusion et à l'exécution de tous les contrats. La validité de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.